Attribution d'un nom de famille aux personnes qui ne l'ont pas sur leur acte de naissance

: Conditions d'obtention

.L'intéressé doit avoir un nom de famille différent de celui des autres membres de sa famille

.(Il ne doit pas utiliser le nouveau nom attribué dans ses documents officiels (carte d'identité

: Pièces à fournir

.Demande au nom du ministre de l'Intérieur et du développement local portant l'adresse complète de l'intéressé avec sa signature légalisée

.Extrait de naissance récent de l'intéressé mentionnant le numéro et la date du décret au titre duquel il lui a été attribué un nouveau nom (différent de celui des autres frères)

.Extrait de naissance (ou de décès) du père de l'intéressé

.Extraits de naissance récents des frères de l'intéressé portant des noms différents au sien, ou déclaration sur l'honneur de l'intéressé dans laquelle il cite tous les prénoms de ses frères vivants, ou précise qu'il n'a absolument pas de frères vivants ou qu'il n'est pas possible de présenter un extrait du decès de son père

.Photocopie de la carte d'identité nationale de l'intéressé

:Etapes de la prestation

.Constituer un dossier complet et l'envoyer au bureau d'état civil de l'arrondissement

.Etudier le dossier et préparer un texte rectificatif

: Délai d'obtention de la prestation

Deux mois.

Obtention d'un livret de famille pour la première fois et d'un duplicata de ce livret en cas de perte ou une femme divorcée non remariée

: Conditions d'obtention

.Le bénéficiaire doit être Tunisien et marié

: Pièces à fournir

.Une photo d'identité du chef de la famille

.Extrait de l'acte de mariage

.Extrait de naissance de chacun des deux époux

.Extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage)

.Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère

.Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants

.Redevance due sur le livret de famille

:Etapes de la prestation

:L'intéressé doit

.Formuler une demande à l'officier d'état civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu, accompagnée de pièces justificatives

.Fournir les renseignements requis : Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux

: Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas

Ordre d'inhumation

: Conditions d'obtention

.L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation

:Pièces à fournir

.Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle

.Autorisation du procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses

.Rapport rédigé des services de la sûreté en cas de mort non naturelle

.Redevance due

:Etapes de la prestation

.Présenter une demande auprès de l'officier d'état civil de l'arrondissement

.Fournir les renseignements et les pièces requises

Délivrance de l'ordre d'inhumation.

:Délai d'obtention de la prestation

.Immédiatement

Extrait de naissance - extrait de mariage - extrait de décès

: Conditions d'obtention

.Renseignements relatifs à l'acte (numéro, année, jour)

.Autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance)

.Pour l'acte de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires

.Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale

:Etapes de la prestation

:Le déclarant doit

.Présenter une demande à l'officier d'état civil

.Fournir les renseignements nécessaires : Pour l'extrait de naissance( présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement) et pour l'extrait de mariage ( préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires)

:Délai d'obtention de la prestation

.Immédiatement ou après 24h après la date du dépôt de la demande

Inscription d'un décès

: Conditions d'obtention

.en cas de décès

:Pièces à fournir

.fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale

.rapport des services de sureté en cas de décès dans des circonstances douteuses

:Etapes de la prestation

: le déclarant doit

.Présenter une demande à l'officier d'état civil

.Fournir les renseignementrequis en cas où le décès a eu lieu à l'hopital :signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant

: observations

.le déclarant proche du décèdé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible

.au delà du délai légal (3 jours),l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal

.se contenter de la déclaration faite par l'hopital afin d'eviter une double inscription du décès

:Délai d'obtention

.trois jours

Inscription d'une naissance

:Pièces à fournir

: donner les renseignements requis soit par

déclaration par celui qui a constaté l'accouchement

.déclaration de l'hopital ou de la clinique où la naissance a eu lieu

.toute personne ayant assisté à l'accouchement

: présenter tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau-né, tel que

.la carte d'identité nationale du père ou de la mère

.ou le livret familial

.ou l'extrait de naissance de l'un des fils

.Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances

: observations

.la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture de noms des membres de la mème famille

:Etapes de la prestation

: l'interessé doit

.présenter une demande à l'officier d'état civil

.fournir les renseignements requis

.informer du lieu de la naissance

.signer les deux exemplaires du registre d'inscription des naissances

:Délai d'obtention

l'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance,Au delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal

Conclusion d'un contrat de mariage

: Conditions d'obtention

:les futurs époux doivent remplir toutesles conditions légales du mariage

.avoir atteint l'agelégal et à défaut une autorisation du tribunal

.le consentement des futurs époux

.une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empéchement prévus par la loi

.la fixation d'une dot au profit de l'épouse

:Pièces à fournir

.extrait de naissance de chacun des deux conjoints

.certificat médical prénuptial

.photocopie de la carte d'identité nationale ou autre documen officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints

.autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'age légal

.accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage,et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité

.extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves,expédition du jugement de divorce pour les divorces

.autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure,soumis à une autorisation préalable de mariage tes que les agents acifs,de la douane et de l'armée nationale

.attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers

.attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane

.présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises

:Etapes de la prestation

:les intéressés doivent

.l'assistance à constituer des dossiers qu'ils présentent aux services compétents du ministère des affaires sociales et de la solidarité

.présenter une demande à l'officier d'état civil

.fournir des pièces exigées

.fixer une date pour la conclusion du mariage

.les interessés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage

:Délai d'obtention

.Au temps